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Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics. Ils se réfèrent aux Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les infirmiers et infirmières. L’utilisation du formulaire de décompte des prestations est obligatoire.
Par ordonnance du 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a fixé, pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins définis à l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l’art. 7a al. 1 de l’OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont à charge des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.
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